Quel avenir pour l’évaluation des fonds européens ?

Le Président de la République, François Hollande, lors de son passage à Châlons-en-Champagne le 31 août 2012.

Ce billet a pour objectif de porter une réflexion quant à l’avenir de l’évaluation des fonds européens.Cette évaluation est actuellement pilotée par les autorités de gestion, à savoir les Secrétariats Généraux pour les Affaires Régionales (SGAR), placés sous l’autorité des Préfets de Région, sauf dans le cas de l’Alsace, nous y reviendrons. Toutefois, le gouvernement souhaiterait transférer l’autorité de gestion des fonds européens de l’Etat aux Régions dans le cadre d’un nouvel acte de décentralisation, transférant dans le même temps le pilotage de l’évaluation.

Nous sommes à l’heure actuelle dans une phase cruciale qui peut potentiellement déboucher sur une redéfinition des missions de l’Etat.

L’un des objectifs de ce transfert de l’autorité de gestion des fonds européens, même s’il n’est pas explicité, est de réduire la voilure de l’Etat. Didier Migaud, le Président de la Cour des comptes, indiquait à ce titre le 2 juillet dernier dans un entretien accordé au Monde qu’il était nécessaire pour l’Etat de trouver 33 milliards d’euros pour la seule année 2013. Il ajoute que la décentralisation devrait permettre, outre une clarification des compétences à l’échelle infra-nationale, d’impulser la nécessité pour chaque politique publique et pour chaque administration de gagner en efficience.

Par ailleurs, ce troisième acte de décentralisation s’inscrit dans la continuité de la réforme de l’Etat, accélérée ces dernières années par la RGPP et par la RéATE (réforme de l’administration territoriale de l’Etat).

Toutefois il existe à l’heure actuelle de nombreuses incertitudes ; si l’on sait que l’objectif du gouvernement est bien de transférer l’autorité de gestion des fonds européens et donc leur évaluation aux Régions, on ne connaît pas à l’heure actuelle ni la date de ce transfert ni son importance. Rien n’est encore véritablement tranché (le projet de loi étant attendu pour décembre 2013), et de nombreuses questions sous-jacentes se posent.

Ce que l’on sait, c’est que l’expérience Alsacienne a bien fonctionné et a très largement contribué à ce transfert. C’est en effet la seule Région en France qui soit autorité de gestion des fonds européens, ce qui signifie que le Conseil régional administre directement les subventions européennes en choisissant les projets, en étant responsable du paiement des factures mais également en étant en charge de l’évaluation des fonds européens. Ainsi, le gouvernement souhaite exporter le modèle alsacien, ce qui donne crédit à l’idée que la question de la gestion des fonds européens tend à dépasser les conflits politiques.

Les objectifs de ce transfert, outre la diminution des dépenses de l’Etat à moyen et long terme, est de rationaliser l’action publique. L’objectif est également de rapprocher la France des standards européens, puisque dans la plupart des Etats membres ce sont les Régions qui sont autorité de gestion et non pas les services déconcentrés de l’Etat.

Les conséquences sont encore indéterminées, notamment en fonction du degré de décentralisation qui sera choisi (on peut en effet imaginer plusieurs scénarios), mais plusieurs d’entre elles peuvent tout de même être évoquées :

  • Cette réforme marquera une réaffirmation du rôle des régions. Celle-ci verront leurs compétences renforcées et bénéficieront d’une marge de manœuvre beaucoup plus importante dans le pilotage de l’action publique sur leur territoire.
  • D’autre part, le 3ème acte de la décentralisation permettra d’apporter plus de cohérence et de lisibilité dans le partage des compétences entre les acteurs publics territoriaux, qu’il s’agisse des collectivités ou de l’Etat.
  • Surtout, ce troisième axe de la décentralisation va marquer la nécessaire redéfinition du rôle de l’Etat. Concernant l’Etat déconcentré, la perte de la gestion des fonds européens risque d’être lourde à terme. Concernant les SGAR, il est possible qu’à moyen terme cela se traduise par une perte sèche d’activité et à long terme, même s’il ne s’agit là que de prospective, par une perte réelle de leur influence sur les territoires régionaux. Certains services centraux risquent eux-mêmes de revoir leur copie : la DATAR va sans doute devoir redéfinir ses missions, elle qui est à l’heure actuelle le trait d’union entre les SGAR et la Commission européenne, jouant un rôle de conseil et de suivi auprès des SGAR.
  • Enfin, l’évaluation des fonds européens ne relèvera plus de l’Etat (au travers des SGAR) mais des Régions.

Par ailleurs, si l’on déplace le curseur qui était alors pointé sur la question de la gouvernance à une échelle humaine, d’autres questions peuvent être soulevées.

En fonction du scénario qui sera choisi, la question est de savoir ce qu’il va se passer pour le personnel des SGAR en charge des fonds européens ? Idem pour les autres services déconcentrés de l’Etat travaillant sur les fonds européens (Direccte, Dreal, Préfectures, DRRT, DDI, …) ?

De son côté, comment la Région va-t-elle organiser l’arrivée de ces nouvelles compétences ? Le transfert de l’autorité de gestion va occasionner une importante montée en charge qu’il va falloir traduire en termes de ressources humaines, ce qui ne va pas manquer de soulever des questions réglementaires et juridiques (un tel phénomène s’est déjà vu dans les précédentes années, pour la reprise par les Conseils généraux des agents de la DDE, des personnels d’établissements scolaires, etc.)

Il n’est pas question ici de porter un jugement sur le bien-fondé ou non d’une telle réforme. Cette dernière est l’occasion de porter une réflexion autour du rôle de l’Etat, qui risque d’être déchargé de l’évaluation des fonds européens –enjeu crucial? -, sur son devenir mais également sur les conflits dont il est encore témoin et victime à la fois. En effet, le transfert de l’autorité de gestion des fonds européens est le théâtre de la vive résistance des grands corps de l’Etat, rappelant une nouvelle fois que l’éternel conflit entre jacobins et girondins (entre les hauts fonctionnaires et les élus locaux) est loin d’être achevé. L’épée budgétaire semble toutefois avoir raison des velléités centralisatrices des thuriféraires d’un Etat fort…qui n’aurait de pouvoir que la lettre sans les moyens.

L’avenir de l’évaluation des fonds européens est donc actuellement en suspens, et sera fonction du futur projet de loi. Il existe de grandes chances que les Régions, dès 2014, soient chargées du pilotage de l’évaluation des fonds européens.

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