Evaluer avant de voter ? L’expérience de la loi Macron

Nota : cet article a été co-rédigé par Elodie Degay, invitée de la Vigie

Un comité d’expert pour évaluer la loi Macron ?

En Décembre 2014, le Conseil d’Etat rend un avis qualifiant le projet de loi “Macron” de « lacunaire » et ayant de « graves insuffisances » dans l’étude d’impact sur de nombreuses dispositions.

Le 6 Janvier 2015, le Ministre de l’Economie Emmanuel Macron demande alors à Jean Pisany-Ferry, Commissaire Général à la Stratégie, de former un comité d’experts français et internationaux indépendants chargé d’analyser les effets de “son” projet de loi “pour la croissance et l’activité”.

Cette démarche d’externalisation à un comité d’expert est particulièrement originale – en France du moins. Quels enseignements en tirons-nous ?

Rappelons que l’étude d’impact est obligatoire depuis 2009 pour tous les projets de loi, même si elle ne prend pas la forme d’une véritable évaluation ex-ante. Elle est en général réalisée par l’Administration, à la demande du Gouvernement.

Le dispositif actuel d’études d’impact est (…) encore jeune, est de très inégale qualité selon les textes, et, en moyenne, insuffisamment étayé sur le plan quantitatif.
M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

L’exemple anglais de l’évaluation ex-ante

La démarche de nomination d’un comité d’experts a été particulièrement saluée par certains ministres dont le Ministre de la simplification, Thierry Mandon, qui souhaite voir cette initiative généralisée pour tous les Ministères, en particulier pour tous les projets de loi « ayant des conséquences concrètes sur la vie économique » comme le fait déjà the Regulatory Policy Committee britannique.

2015-03-30 02_04_38-Regulatory Policy Committee - GOV.UK

Cette instance indépendante analyse la qualité des preuves données à l’appui de nouvelles propositions de réglementation ou déréglementation en estimant les coûts et impacts qui peuvent être engendrés afin que l’élaboration des politiques se fasse sur une base solide. Entre 2010 et 2015, the Regulatory Policy Committee a évalué plus de 1200 projets. Pour M. Migaud, ce rôle pourrait être dévolu en France au Conseil d’Etat, qui dispose des compétences nécessaires.

L’avis nuancé des experts

2015-03-30 02_16_06-Conclusions de la Commission d’étude des effets la loi pour la croissance et l’a

Les experts se sont répartis en plusieurs groupes pour étudier cinq thématiques principales : le travail du dimanche, la mobilité, la réforme des prud’hommes, les professions réglementées du droit, et l’immobilier commercial. Pour ce faire, ils se sont appuyés sur les travaux d’institutions internationales, sur la littérature académique théorique et empirique, ainsi que sur l’étude de projets de lois analogues produits dans d’autres pays.

Les conclusions des experts sont plutôt positives sur la réforme du travail dominical  et l’ouverture de l’offre de transports par autocar, mais plus réservées sur les trois autres volets étudiés.

  • Pour les experts, le travail du dimanche devrait sans aucun doute contribuer à la création d’emplois et à l’augmentation du nombre d’heures travaillées, en favorisant un gain net d’activité à prix constants.
  • Pour ce qui est des transports, la réforme devrait avoir des effets positifs sur la mobilité des personnes, sur l’environnement et sur la congestion routière grâce à des tarifs plus attractifs.
  • Prudemment, le comité d’expert estime que l’efficacité attendue des propositions faites sur les professions réglementées du Droit, la justice Prud’homale et l’urbanisme commercial, dépendra des conditions de mise en œuvre qui seront choisies.

Réconcilier le politique avec l’évaluation ?

Selon Anne Perrot, Présidente du comité d’experts, cette analyse permet de réconcilier le politique avec l’évaluation et de favoriser un débat objectif au Parlement lors de l’examen du projet.


En effet, les conclusions du rapport ont été rendues publiques avant l’ouverture des débats au Parlement, le 26 Janvier 2015.

France Stratégie, profite de cette occasion pour illustrer sa capacité à « évaluer les politiques publiques de manière indépendante et exemplaire », mission principale inscrite à son programme de travail 2014-2015. D’autres organisations, telles que Terra Nova, soutiennent cette démarche et souhaitent voir l’expérience renouvelée, avec cette fois-ci plus de temps et de moyens.

Et finalement, le calibre 49.3

Suite à :

  • l’étude d’impact du Gouvernement,
  • L’évaluation ex-ante de France stratégie,
  • 111 heures de débat en séance plénière,

l’examen du projet de loi a finalement été suspendu mardi 17 Février après que le Premier Ministre a décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement en vertu de l’article 49.3 de la Constitution. Selon lui, et suite aux conclusions qui ont été publiées, ce texte de loi est d’intérêt général pour les Français, et le Gouvernement se doit d’assumer sa mission, « celle de faire avancer la France ».

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La Loi Macron par Monsieur actualité

 

Après rejet de la motion de censure par l’opposition le 19 Février, le projet de loi a été adopté en première lecture et transmis au Sénat.

Nous laissons à nos lecteurs le soin de tirer la morale de cette histoire.

Pour aller plus loin :

  • Consulter la page de France stratégie consacrée à la Commission d’évaluation de la loi pour la croissance et l’activité

 

 

2 réflexions au sujet de « Evaluer avant de voter ? L’expérience de la loi Macron »

  1. Pour l’anecdote, le Sénat voulait se saisir de la loi Macron pour se saisir de son rôle d’évaluation et évaluer au moins certaines dispositions de la loi de façon indépendante du gouvernement. Ce dernier lui a coupé l’herbe sous le pied avec son comité.

    Sinon, l’administration étant un éternel recommencement, il sera toujours très intéressant d’aller revoir l’excellent travail de Benoît Lajudie, en 2009, pour le Centre d’Analyse Stratégique, proposant (en gros) de généraliser les analyses d’impact de la réglementation (regulatory impact assessment) sur le modèle de l’impact assessment européen, procédure certes longue et ne permettant pas de faire briller quelques économistes stars, mais permettant de fournir une base de preuve solide aux politiques menées. C’est ici:

    http://archives.strategie.gouv.fr/content/note-de-veille-n°151-septembre-2009-analyse-reglementer-moins-reglementer-mieux-les-analyses

  2. Merci pour le recul historique, avec la source!
    2009, c’était il y a 6 ans déjà… L’un des points de blocage semble quand même bien être l’urgence : les études d’impacts sont généralement débutées une fois le texte quasiment bouclé (voilà qui nous éclaire un peu sur les modes de prise de décision).
    sinon, je vous recommande vivement le texte placé en lien sous la déclaration de M. Migaud. Il y a des passages délicieux sur le rôle des Parlementaires en matière d’évaluation.

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